La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 22 oct. 1998, Commission c/ France, aff. C-184/96, déjà cité)

Mots clés: AGRICULTURE; Produit agricole; Produit alimentaire; Dénomination; Foie gras

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.541. ⟨halshs-02251419⟩