La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres)

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 22 oct. 1998, Commission c/ France, aff. C-184/96, Rec. I-6197)

Mots clés: AGRICULTURE; Produit agricole; Préparation; Reconnaissance mutuelle; Manquement

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.540. ⟨halshs-02251418⟩