Abus de droit. Champ d'application. Taxe professionnelle. Taxe sur les salaires

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Nancy, 20 mai 1998, SA Dessos, 2 esp., RJF 1998, n° 11, p. 878, concl. B. Commenville, BDCF 6-98. 50)

Mots clés: IMPOT; Taxe professionnelle; Taxe sur les salaires; Abus de droit

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Abus de droit. Champ d'application. Taxe professionnelle. Taxe sur les salaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.535. ⟨halshs-02251416⟩