Les amendes sont-elles déductibles des résultats ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Paris, 19 nov. 1998, Ministre c/ SAM, Dr. fisc. 1999, n° 10, comm. 191, concl. M. Martel ; RJF 1999, n° 2, p. 95. CE, 9e et 8e s.-sect., 8 juill. 1998, Assoc. « radio free DOM », Dr. fisc. 1999, n° 49, comm. 1084, concl. G. Goulard ; RJF 1998, n° 10, p. 765)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Amende; Déductibilité

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Les amendes sont-elles déductibles des résultats ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.529. ⟨halshs-02251414⟩