L'unicité du patrimoine revisitée par le droit fiscal : déductibilité du loyer d'un immeuble versé par l'entreprise à l'exploitant ou d'une dette de l'exploitant envers l'entreprise

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Meissonnier, Dr. fisc. 1998, n° 42, comm. 896, concl. G. Bachelier ; Com. 3 juin 1998, n° 1197 P, Roudaut, RJF 1998, n° 8-9, p. 717 ; Dr. fisc. 1998, n° 50, comm. 1122)

Mots clés: IMPOT; Impôt sur la fortune; Bien professionnel; Entreprise individuelle; Liquidité

Domaines: Droit

Florence Deboissy. L'unicité du patrimoine revisitée par le droit fiscal : déductibilité du loyer d'un immeuble versé par l'entreprise à l'exploitant ou d'une dette de l'exploitant envers l'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.223. ⟨halshs-02251367⟩