Apports en industrie. Société civile professionnelle. Augmentation de capital par incorporation de plus-value d'actif, caractère automatique (oui). Refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, Pichon c/ Jouet, Rev. sociétés 1998.778, note J.-F. Barbièri, Dr. sociétés, 1998, oct. p. 8, JCP 1998 éd. E. II. 10166, note Daigre)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile professionnelle; Augmentation de capital; Incorporation de plus-value; Refus de convocation de l'assemblée générale

Domaines: Droit

Didier Danet. Apports en industrie. Société civile professionnelle. Augmentation de capital par incorporation de plus-value d'actif, caractère automatique (oui). Refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.110. ⟨halshs-02251334⟩