Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal
Résumé
(CJCE 16 juill. 1998, Imperial Chemical Industries, déjà cité (V. supra))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251313 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.983. ⟨halshs-02251313⟩
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