Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement

Gérard Jazottes

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement

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Gérard Jazottes

Fonction : Auteur
PersonId : 1137345

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 16 juill. 1998, Imperial Chemical Industries c/ Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes), aff. C 264/96)

Mots clés

COMMERCE ET INDUSTRIE Liberté d'établissement Société Impôt Dégrèvement fiscal

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement
Résumé	fr (CJCE 16 juill. 1998, Imperial Chemical Industries c/ Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes), aff. C 264/96)
Auteur(s)	Gérard Jazottes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-12-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	981
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1998/0442
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMERCE ET INDUSTRIE, Liberté d'établissement, Société, Impôt, Dégrèvement fiscal

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251311

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:27:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251311, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251311 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.981. ⟨halshs-02251311⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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