Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité, Entreprise indivise, Actif professionnel, Distinction de l'entreprise indivise et de la société créée de fait

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e s.-sect., 11 févr. 1998, Ministre c/ Robert, RJF 1998, n° 4, p. 261 ; concl. G. Bachelier, BDCF 1998, n° 2, p. 23.- CE, 13 mars 1998, 9e et 8e s.-sect., Ministre c/ Carcassone, Dr. fisc. 1998, n° 26, comm. 588, concl. F. Loloum ; RJF 1998, n° 5, p. 420)

Mots clés: IMPOT; Société; Entreprise indivise; Régime d'imposition; Vérification de comptabilité

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité, Entreprise indivise, Actif professionnel, Distinction de l'entreprise indivise et de la société créée de fait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.974. ⟨halshs-02251307⟩