ENR. Droits de mutation à titre gratuit, Assiette, Don manuel, Valeurs mobilières dématérialisées

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 19 mai 1998, n° 1090 P, Couture, Dr. fisc. 1998, n° 26, p. 827 ; RJF 1998, n° 8-9, p. 714)

Mots clés: DONATION; IMPOT; Don manuel; Tradition; Titre au porteur; Dématérialisation; Droits d'enregistrement

Domaines: Droit

Florence Deboissy. ENR. Droits de mutation à titre gratuit, Assiette, Don manuel, Valeurs mobilières dématérialisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.967. ⟨halshs-02251305⟩