IS. Préjudice commercial, Evaluation, Incidence des règles fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

IS. Préjudice commercial, Evaluation, Incidence des règles fiscales

Résumé

(Com. 7 avr. 1998, n° 917 D, Société Licia et autre c/ société Chanel, Bull. Joly 1998. 820)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251304, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251304 , version 1

Citer

Florence Deboissy. IS. Préjudice commercial, Evaluation, Incidence des règles fiscales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.966. ⟨halshs-02251304⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus