BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 9e et 8e s.-sect., 2 févr. 1998, Nicollet, Dr. fisc. 1998, n° 30, comm. 703 ; RJF 1998, n° 3, p. 193, concl. G. Goulard, p. 152)

Mots clés: IMPOT; Impôt sur le revenu; Charge déductible; Frais professionnels; Bien professionnel

Domaines: Droit

Florence Deboissy. BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.963. ⟨halshs-02251303⟩