Revirement de jurisprudence sur l'automaticité de l'interdiction de gérer et administrer les sociétés. Article 201 de la loi du 25 janvier 1985 et décret-loi du 8 août 1935 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Revirement de jurisprudence sur l'automaticité de l'interdiction de gérer et administrer les sociétés. Article 201 de la loi du 25 janvier 1985 et décret-loi du 8 août 1935

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
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  • HAL Id : halshs-02251302 , version 1

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Corinne Mascala. Revirement de jurisprudence sur l'automaticité de l'interdiction de gérer et administrer les sociétés. Article 201 de la loi du 25 janvier 1985 et décret-loi du 8 août 1935. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.949. ⟨halshs-02251302⟩

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