Règlement amiable. Accord amiable. Forme. Nécessité d'un écrit pour la validité de l'accord (non). Ecrit destiné à constater l'accord (oui). Ecrit unique (non)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251286
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:27:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17