Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui)

Francine Macorig-Venier

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui)

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Francine Macorig-Venier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051781
IdHAL : francine-macorig-venier
ORCID : 0009-0001-7282-9622
IdRef : 034572449

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Prévention des difficultés des entreprises Règlement amiable Accord amiable Créance exclue

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui)
Auteur(s)	Francine Macorig-Venier ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-12-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	918
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1998/0402
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Prévention des difficultés des entreprises, Règlement amiable, Accord amiable, Créance exclue

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https://shs.hal.science/halshs-02251283

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:27:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251283 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.918. ⟨halshs-02251283⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui)

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