Dirigeant de fait (oui). Sous-traitance
Résumé
(Com. 12 mai 1998, Argo c/ Nodée et Willems)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02251272
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251272 , version 1
Citer
Didier Danet. Dirigeant de fait (oui). Sous-traitance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.862. ⟨halshs-02251272⟩
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