Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Information précontractuelle; Faute de gestion

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.858. ⟨halshs-02251269⟩