Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE, 15 mai 1997, Futura Participation et Singer, aff. C-250/95, Rec. I-2471)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Liberté d'établissement; Société; Impôt sur le revenu; Report de pertes

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.723. ⟨halshs-02251249⟩