Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation
Résumé
(CJCE, 9 juill. 1997, De Agostini et TV-Shop, Aff. jtes C-34/95, C-35/95 et C-36/95, Rec. I-3843)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:40
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