Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, aff. C-368/95, Rec. I-3689)

Mots clés: CONCURRENCE; Champ d'application; Presse; Jeu-concours; Prime

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.718. ⟨halshs-02251244⟩