BNC. Clientèle civile, Indivision portant sur le droit de présentation du successeur, Conjoint dépourvu des diplômes requis pour exercer la profession d'expert-comptable, Actif professionnel

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 9e et 8e Sect., 3 sept. 1997, Ministre c/ Pagnon, Dr. fisc. 1997, n° 51, comm. 1340, concl. G. Goulard ; RJF 1997, n° 10, p. 622 ; Chron., S. Verclytte, p. 587)

Mots clés: IMPOT; Société; Entreprise indivise; Régime d'imposition

Domaines: Droit

Florence Deboissy. BNC. Clientèle civile, Indivision portant sur le droit de présentation du successeur, Conjoint dépourvu des diplômes requis pour exercer la profession d'expert-comptable, Actif professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.705. ⟨halshs-02251237⟩