Cession de parts sociales. Substitution de caution, Mauvaise foi du cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession de parts sociales. Substitution de caution, Mauvaise foi du cessionnaire

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 10 févr. 1998, SARL Erlon et autres c/ CEPME et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251216

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-02251216 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251216 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Substitution de caution, Mauvaise foi du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.621. ⟨halshs-02251216⟩

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