Augmentation de capital. Opposition, Volonté de nuire, Abus de minorité (oui), Sanction
Résumé
(Com. 5 mai 1998, Couvaud c/ SAAM, Rev. sociétés 1999.344, note M. Boizard)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:26:14
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