Augmentation de capital par incorporation de réserves. Droits d'enregistrement, Directive européenne du 17 juill. 1969, Restitution des droits perçus (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 5 mai 1998, n° 96-16334 (DGI c/ Ets Rivard) et 95-16516 (DGI c/ SA Geostaff))

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Augmentation de capital; Incorporation de réserves; Droit d'enregistrement

Domaines: Droit

Didier Danet. Augmentation de capital par incorporation de réserves. Droits d'enregistrement, Directive européenne du 17 juill. 1969, Restitution des droits perçus (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.618. ⟨halshs-02251214⟩