Société. LIQUIDATION. Effets de la dissolution, Maintien des associés dans l'indivision, Créance restée impayée, Action des indivisaires (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Société. LIQUIDATION. Effets de la dissolution, Maintien des associés dans l'indivision, Créance restée impayée, Action des indivisaires (oui)

Résumé

(Com. 24 mars 1998, Boulerie c/ Ledoux et Alessandri)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251213, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251213 , version 1

Citer

Didier Danet. Société. LIQUIDATION. Effets de la dissolution, Maintien des associés dans l'indivision, Créance restée impayée, Action des indivisaires (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.616. ⟨halshs-02251213⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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