Dirigeant de fait. Activité positive de direction, Action en comblement de passif (oui)
Résumé
(Com. 3 févr. 1998, Abassi et Rosehamel c/ Me Rossi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251212 , version 1
Citer
Didier Danet. Dirigeant de fait. Activité positive de direction, Action en comblement de passif (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.614. ⟨halshs-02251212⟩
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