Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir, Droit commun (non), Délai prévu en matière de contredit

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Cass. 2e civ., Bull. civ. II, n° 20, p. 13 ; Rev. arb. 1998. 113, note A. Hory, Consorts Bailly c/ Sté Ets H. Binetruy)

Mots clés: ARBITRAGE; Tribunal de commerce; Désignation; Excès de pouvoir; Appel nullité

Domaines: Droit

Eric Loquin. Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir, Droit commun (non), Délai prévu en matière de contredit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.573. ⟨halshs-02251200⟩