Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02251199
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251199 , version 1
Citer
Anne Laude. Le constat judiciaire des pourparlers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.551. ⟨halshs-02251199⟩
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