Augmentation de capital par incorporation de réserves. Insuffisance des réserves, Responsabilité du gérant (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 25e ch. B., 20 févr. 1998, SARL Université services c/ Legrand et Veroux)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Capital social; Augmentation de capital; Incorporation de réserves; Responsabilité du gérant

Domaines: Droit

Didier Danet. Augmentation de capital par incorporation de réserves. Insuffisance des réserves, Responsabilité du gérant (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.368. ⟨halshs-02251186⟩