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Responsabilité des dettes sociales. Associé ayant cédé ses parts mais demeuré de fait associé-dirigeant, Dettes sociales contractées après la cession, Condamnation au paiement (oui)

Résumé : (Com. 16 déc. 1997, M. Houssin c/ Mme Vve Huchet et a., D. 1999.150, note C. Youego)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251184
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:25:40 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:34:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251184, version 1

Citation

Didier Danet. Responsabilité des dettes sociales. Associé ayant cédé ses parts mais demeuré de fait associé-dirigeant, Dettes sociales contractées après la cession, Condamnation au paiement (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1998, pp.365. ⟨halshs-02251184⟩

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