Dirigeants sociaux. Interdiction de gérer une société, D.-L. 8 août 1935, art. 6 et s., Acte passé en fraude de l'interdiction, Action en justice, Nullité de l'acte, Opposabilité de la nullité aux tiers (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 27 janv. 1998, Soc. SOREDIC c/ Soc. du Grand Balcon, Soc. NCC et Me Rossi, ès qualité)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dirigeant social; Interdiction de gestion; Action en justice; Qualité pour agir

Domaines: Droit

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Interdiction de gérer une société, D.-L. 8 août 1935, art. 6 et s., Acte passé en fraude de l'interdiction, Action en justice, Nullité de l'acte, Opposabilité de la nullité aux tiers (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.359. ⟨halshs-02251180⟩