Dirigeants sociaux. Action en complément du passif social (art. 180, L. 25 janv. 1985), Dirigeant de fait (oui), Règle non bis in idem, Application en cas de condamnation pénale (abus de biens sociaux) pour les faits justifiant le comblement de passif (non examiné)
Résumé
(Com. 20 janv. 1998, Consorts Ruch et SCI Schluthfeld c/ Me Claus, ès qualité)