Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 1re ch. H., 6 févr. 1998, SA Cerus c/ M. Géniteau)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Convention avec la société; Procédure; Information; Organe d'administration

Domaines: Droit

Didier Danet. Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.350. ⟨halshs-02251177⟩