Cession de parts sociales. Erreur, Dol (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession de parts sociales. Erreur, Dol (non)

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 13 janv. 1998, Bove et autre c/ Gerland et autre)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251175

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:25

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251175 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Erreur, Dol (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.347. ⟨halshs-02251175⟩

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