Cession de parts sociales. Manoeuvres dolosives (oui)
Résumé
(Paris 2e ch. A., 3 févr. 1998, Souissi et Siselo c/ Djedidene et autres)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:25:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04