Société en formation. Cautionnement par le dirigeant (non), Reprise des actes accomplis avant l'immatriculation (non), Responsabilité personnelle des souscripteurs (oui)
Résumé
(Paris, 17 mars 1998, Desse c/ Museux)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04