Eléments constitutifs de la société. Contrat de masse et partage d'honoraires, Absence de clientèle commune, Défaut d'entreprise commune de l'art. 1832 c. civ., Société de fait (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, Consorts Duplessis c/ Dr Lemaire, Rev. sociétés 1998.303, note J.-J. Daigre)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société créée de fait; Contrat d'exercice en commun; Médecin

Domaines: Droit

Didier Danet. Eléments constitutifs de la société. Contrat de masse et partage d'honoraires, Absence de clientèle commune, Défaut d'entreprise commune de l'art. 1832 c. civ., Société de fait (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.338. ⟨halshs-02251170⟩