Dirigeant de fait. Définition, Activité positive de gestion (oui)
Résumé
(CA Versailles, 15e ch. soc., 16 oct. 1997, Me Becheret c/ Barres ; Com. 14 oct. 1997, Chambon c/ Me Cosme-Rogeau)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251156
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:02
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04