Dirigeant de fait. Gérant statutaire, Cumul de responsabilité du gérant statutaire et du gérant de fait (oui)
Résumé
(Com. 14 oct. 1997, Moulfi c/ Me Tiberghien).
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251155
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251155 , version 1
Citer
Didier Danet. Dirigeant de fait. Gérant statutaire, Cumul de responsabilité du gérant statutaire et du gérant de fait (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.163. ⟨halshs-02251155⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements