Pacte de portage. Cession de parts sociales, Stipulation de prix minimum, Clause léonine (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 5e ch. C., 10 oct. 1997, SARL Soparet et Bon c/ SA BTP, D. 1998.460, note A. Bernard)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Conseil d'administration; Convention avec la société; Autorisation préalable; Opération courante conclue à des conditions normales

Domaines: Droit

Didier Danet. Pacte de portage. Cession de parts sociales, Stipulation de prix minimum, Clause léonine (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.159. ⟨halshs-02251153⟩