Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Dijon, ch. civ. 12 sept. 1997, CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne c/ Deconde et Martin)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile immobilière; Dette sociale; Associé; Poursuite des créanciers sociaux

Domaines: Droit

Didier Danet. Dettes sociales. Associés responsables des dettes sociales, Poursuites des créanciers sociaux, Caractère subsidiaire de l'action, Conditions de sa mise en oeuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.156. ⟨halshs-02251150⟩