Succession d'une personne morale aux droits d'un commerçant personne physique. Propriété incorporelle, Enseigne commerciale
Résumé
(Com. 21 oct. 1997, de Choiseul c/ Sté Mazet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251148
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:47
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251148 , version 1
Citer
Didier Danet. Succession d'une personne morale aux droits d'un commerçant personne physique. Propriété incorporelle, Enseigne commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.152. ⟨halshs-02251148⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements