Personnalité morale de la société. Transparence, Associé condamné à combler le passif social, Paiement d'un créancier
Résumé
(Com. 12 nov. 1997, Matharan c/ Kacke).
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251147
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251147 , version 1
Citer
Didier Danet. Personnalité morale de la société. Transparence, Associé condamné à combler le passif social, Paiement d'un créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.151. ⟨halshs-02251147⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements