Occupation du domaine public et délégation de service public

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, 13 juin 1997, Société des transports pétroliers par pipe-line, req. n° 167907 et 168940, AJDA 1997. 794, concl. Mme C. Bergeal)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Délégation de service public; Définition; Oléoduc; Concurrence

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Occupation du domaine public et délégation de service public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.136. ⟨halshs-02251143⟩