Garantie de passif. Assemblée générale, Augmentation des engagements des associés
Résumé
(Cass. civ. 1re, 5 nov. 1996, Gabison c/ Castillo)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251123
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:24:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04