Cession de parts sociales. Manoeuvres dolosives (non)
Résumé
(CA Paris, 3e ch. B, 27 sept. 1996, Vieujot et autres c/ SARL Audiflex et autres)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251121
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:24:17
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04