Sociétés en commandite simple. Responsabilité des commandités aux dettes sociales, Gérant-commandité démissionnaire, Dettes garanties ès-qualité au jour de son départ, Solde d'un compte-courant bancaire (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Cass. com. 4 févr. 1997, BNP c/ Mme Nivelleau)

Mots clés: SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS; Société en commandite simple; Associé; Responsabilité solidaire et indéfinie; Démission

Domaines: Droit

Didier Danet. Sociétés en commandite simple. Responsabilité des commandités aux dettes sociales, Gérant-commandité démissionnaire, Dettes garanties ès-qualité au jour de son départ, Solde d'un compte-courant bancaire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.281. ⟨halshs-02251102⟩