Cession de parts sociales. Compte courant d'associé
Résumé
(Cass. com. 4 mars 1997, Pourvoi n° 95-11.155 et Cass. com. 7 janv. 1997, pourvoi n° 94-21.876)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251096 , version 1
Citer
Didier Danet. Cession de parts sociales. Compte courant d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.273. ⟨halshs-02251096⟩
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