Pargage du patrimoine indivis. Société à durée déterminée, Article 1872-2 du code civil. Liquidation, Arrêté de comptes préalable à toute répartition des biens indivis

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 1er oct. 1996, Gannat c/ Abergel, D. 1997.230, obs. J.-C. Hallouin)

Mots clés: SOCIETE EN PARTICIPATION; Dissolution; Bien indivis; Partage; Vente

Domaines: Droit

Didier Danet. Pargage du patrimoine indivis. Société à durée déterminée, Article 1872-2 du code civil. Liquidation, Arrêté de comptes préalable à toute répartition des biens indivis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.109. ⟨halshs-02251077⟩