Groupe de sociétés. Actionnaire d'une holding, Demande d'une expertise de gestion (L. 1966, art. 226) de sociétés filiales, Irrecevabilité de la demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Groupe de sociétés. Actionnaire d'une holding, Demande d'une expertise de gestion (L. 1966, art. 226) de sociétés filiales, Irrecevabilité de la demande

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CA Lyon, 31 mars 1996, Cons. Chamarat c/ Cie Chamarat SA)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251076

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:26

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Dates et versions

halshs-02251076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251076 , version 1

Citer

Didier Danet. Groupe de sociétés. Actionnaire d'une holding, Demande d'une expertise de gestion (L. 1966, art. 226) de sociétés filiales, Irrecevabilité de la demande. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.107. ⟨halshs-02251076⟩

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